NG LAS TERRENAS

SERVICE DE CONCIERGERIE LAS TERRENAS

Consulat République Dominicaine Marseille

Ambassade République Dominicaine Paris

VISA DE RESIDENCE

CONSULADO GENERAL DE LA REPÚBLICA DOMINICANA PARIS-FRANCIA

VISA DE RESIDENCE

DESCRIPTION

Le « visa de résidence », est délivré à l’occasion des voyages en vue d’établissement définitif en République Dominicaine. Ils ont une validité initiale de 60 jours, et ce pour une seule entrée. Une fois en territoire dominicain, l'intéressé devra se présenter à la « Direction Général d’immigration » pour formaliser les démarches concernant à sa résidence définitive, en complétant les demandes supplémentaires nécessaires.

CONDITIONS

Formulaire 509 demande de visa : dûment rempli à la main lisible.

Une photo couleur, 4 x 5 centimètre, de face et avec fond blanc.

Passeport original avec une validité au minimum de 6 mois, photocopie des trois premières pages.

Photocopie recto verso de la carte national d’identité (CNI).

Lettre de motivation, en ESPAGNOL NON MANUSCRITE, faite par le demandeur, mentionnant ses nom et prénom, nationalité, lieu de résidence et l’activité économique qu’il exerce ainsi que ses projets d’établissement dans notre Pays (soit en tant que dominicain d’origine, enfant ou conjoint de dominicain, soit en tant que retraité, soit enfin parce qu’il désire travailler de façon permanente dans le Pays).

Photocopie du Certificat Médical spécifiant l’état de santé du demandeur et si celui-ci souffre d’une quelconque maladie infectieuse. Ce document devra être établi, par les autorités sanitaires du dernier pays habité par le demandeur et légalisé auprès de « L’ordre des Médecins » http://www.conseil-national.medecin.fr et apostillé.

Au cas où celui-ci réside déjà en République Dominicaine, le certificat médical devra être établi par un médecin, Laboratoire Médical, une Clinique ou l'Hôpital dépendant du « Secrétariat d’état de Santé Publique dominicaine. »

Photocopie du Casier Judiciaire établi par les autorités judiciaires du dernier pays habité par le demandeur et apostillé. Si celui-ci a résidé en République Dominicaine il devra être fait par « Ministère de la Justice Dominicaine ».

Autorisation parentale o de tuteur, lorsqu’il s’agit d’un mineur, le parent ou tuteur qui vit à l’étranger devra donner son accord pour que le mineur rejoigne l’autre parent ou le tuteur résident en République Dominicaine.

Photocopie couleur, lisible de la Carte National d'Identité ou photocopie de la Carte de Résidence, s’il réside dans un autre pays que le sien.

Photocopie de l’Acte de Naissance. Si ce document n’est pas en espagnol, il devra être traduit par un traducteur assermenté et apostillé.

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11. Photocopie de l’Acte de Mariage. Si ce document n’est pas en espagnol, il devra être traduit par un traducteur assermenté et apostillé. Les actes de mariage dominicains devront être apostillés par le « Ministère des Affaires Étrangères Dominicain », MIREX, et accompagnés de la carte d’identité du conjoint(e), d’origine dominicaine et s’il est résident légal, de la photocopie de sa carte de résidence permanente dominicaine.

12. Lettre de Garantie. Souscrite par un dominicain ou un étranger résidant légalement en République Dominicaine en spécifiant le type de relation qui l'unit avec le bénéficiaire du visa, laquelle devra être rédigée devant un Notaire et apostillée au « Ministère des Affaires Étrangères Dominicain » (MIREX). Le garant s’engagera devant les Autorités dominicaines à régler tous frais encourus par le bénéficiaire du visa. De même le garant sera économiquement responsable au cas où le bénéficiaire devra être expulsé pour avoir violé les Lois Dominicaines.

Si vous avez un « Contrat de travail indéterminé », avec une Société Dominicaine, celui-ci doit être légalisé IMPERATIVEMENT par le « Ministère de Travail Dominicain » et la CHANCELERIE.

13. Documents prouvant la solvabilité économique du demandeur. Tous les documents doivent concerner des investissements locaux au nom du demandeur et non du garant.

14. Photocopie de la réservation du billet d’avion pour la République Dominicaine

NOTE

Ces documents doivent inclure, selon le cas :

Relèves Bancaire à jour.

Photocopies de titres de propriétés mobilières et immobilières en République Dominicaine.

Mention de la ou des compagnies crées dûment enregistrées au « Ministère de L’Industrie et du Commerce » et dépôt des statuts au cas où le demandeur est investisseur, (K bis).

Photocopie de la dernière déclaration d’impôts et photocopie de la liste de l’Enregistrement National du contribuable au cas où le demandeur est investisseur.

Photocopie de certificats financiers. (Revenus, minimum de 1,500.00 US dollars/ mois).

Lettre du travail, ou pension.

Tous ces documents doivent être expédiés par des Institutions Dominicaines.

Ne seront acceptés ni les documents bancaires ni les titres de propriétés à l’étranger.

Les investissements en République Dominicaine devront être au nom du demandeur et NON

du gérant.

15. Attestation de la direction Générale de Migration : certifiant la date de la dernière entrée en République Dominicaine ou photocopie recto verso de la carte de tourisme utilisée lors de son dernier voyage dans le Pays (en cas de visite antérieure).

16. Contrat de Travail souscrit par le bénéficiaire avec l’entreprise ou institution située en République Dominicaine, dûment enregistrée au Ministère de Travail (Si cela Applique).

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Justificatif de pension, délivré par la « Caisse de Retraite » Si le demandeur est pensionné. Revenus minimum de 1,500.00 US dollars/ mois), apostillés et traduits à l’espagnol.

Demande de Résidence pour inversion :

Certificat investisseur par le CEI-RD, selon la classification décrite ci-dessous :

- Les investisseurs directs : Devront soumettre une copie de la certification du Centre d'Exportation et d'Investissement de la République Dominicaine (CEI-RD).

- Les entreprises opérant dans le cadre du régime des zones franches : devront soumettre une copie de la certification du Conseil national des zones franches.

- Les Sociétés TRAITÉES ou Sous-Traitées par l’Exécutif : devront soumettre une copie du contrat ou de la gazette officielle où est publié le contrat avec l'État dominicain.

- Projets de développement frontaliers sont tenus de présenter la certification du Conseil national pour le développement des frontières.

- Projets de développement du tourisme : Il peut être accrédité à la fois par le Centre d'Exportation et d'Investissement de la République Dominicaine (CEI-RD), et le ministère du Tourisme.

Lettre de la société bénéficiaire de l'emploi de certification.

De même, en cas de conjoint à charge (o) et les enfants, ils doivent être inclus dans la lettre de garantie de l'entreprise d'accueil.

Si le demandeur est une personne avec dépendance économique, un employé de maison, encadré, ascendant en ligne directe ou un enfant de plus de 18 ans d'âge du bénéficiaire, il faudrait une lettre de garantie où le garant (bénéficiaire du programme) doit préciser la qualité et l'état du dépendant économique et doit prend soin des frais de subsistance et de rapatriement si est nécessaire.

Si le demandeur est un actionnaire de la société, devra également soumettre :

Les statuts de la société dûment enregistrés auprès de la Chambre de commerce ou institution autorisée à ces fins dans le pays d'inscription le cas échéant ; l'original et une copie pour le certifier avec l’original. Kbits en copie.

Le registre du commerce actuel de la société.

OBSERVATIONS

Les documents français, (7, 10,11 et 16) doivent être apostillés :

Par la « Cour d’appel du lieu où a été émis le document » -APOSTILLE DE LA HAYE. (Palais de Justice- 2/4 Bd. Du Palais-75001 PARIS. Tel : 01.44.32.73.54) http://www.justice.gouv.fr/europe-et-international-10045/lapostille-comment-faire-23077.html

Pour ensuite être traduits à l’espagnol au Consulat.

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NOTES

Si le bénéficiaire du visa est marié avec un ressortissant dominicain, il doit joindre l'acte mariage et photocopie de la pièce d’identité du conjoint.

Si le bénéficiaire du visa est marié avec un résidant légal, il doit joindre l'acte de mariage et la copie la résidence permanente dominicaine ou la carte d’identité d'étranger.

Si le bénéficiaire du visa est enfant de parents dominicains il doit joindre les photocopies des cartes d'identité dominicaine (cédula) et l'acte de mariage des parents.

Si le bénéficiaire du visa est enfant de résident légal, il doit joindre photocopie de la résidence permanente dominicaine, les cartes d’identité du Pays d'origine et l'acte de mariage des parents.

Pour des bénéficiaires du visa de résidence qui sont mariés avec des dominicains, ou avec des résidents légaux, des enfants de parents dominicains et des enfants de résidents légaux, ils doivent joindre des documents qui assurent leur solvabilité économique.

* Un fois votre dossier déposé, il faut compter environ 20 jours ouvrables, pour vous avoir une réponse de notre Ministère de Migrations en République Dominicaine.

PRIX :

-Le coût pour le visa est de 120.00 euros.

-Le prix de traductions au Consulat est de $50.00 euros / Page 8 1/2 X 11.

$100.00 euros / Page 8 1/2 X 14.

OBSERVATION : LES FRAIS DE VISA NE SONT PAS REMBOURSÉS EN CAS DE REFUS.

Payable le jour de la demande, en espèces.

*Si vous envoyez les documents par courrier : En recommandé avec accusé de réception Accompagnée des copies couleurs de documents, formulaire remplis et la confirmation du virement par transfert bancaire.

LES CHEQUES NE SONT PAS ACEPTÉS.

Pour tout renseignement complémentaire, nous sommes à votre disposition de lundi à vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 16h ou par mail: [email protected]

24, rue Vernier - 75017 Paris Tel.: 01 55 37 10 30

E-mail: [email protected]